Conditions générales de vente — e-zybike Pro

Champ d’application et recette privée

Les présentes CGV concernent exclusivement les professionnels qui déclarent être habilités à représenter un établissement. Le parcours de recette utilise Stripe en mode test : aucun débit réel n’est autorisé sur cet environnement. L’ouverture commerciale fera l’objet d’une activation distincte.

La consultation des fiches, de la carte, des itinéraires, du stationnement, de la recharge, des lieux de police ou gendarmerie et des conseils reste gratuite. L’inscription des visiteurs, leur Garage, leur Protection, leurs favoris et leurs demandes demeurent gratuits.

Offre et prix

e-zybike Pro : 19 € hors taxes par mois et par établissement. La TVA applicable et le montant total sont présentés dans Stripe Checkout avant confirmation. Chaque établissement dispose de son propre abonnement. Aucun frais de mise en service, engagement annuel, commission e-zybike sur les prestations ni option obligatoire pour les services ci-dessous.

Le prix inclut : demandes qualifiées avec véhicule et besoin ; gestion des demandes de rendez-vous et proposition de créneaux ; suivi des demandes ; alertes et rappels par email ; lien de demande et QR code ; fiche enrichie avec photos, spécialités, marques, services et tarifs indicatifs ; statistiques de consultations, clics, demandes et rendez-vous confirmés.

Aucun nombre de prospects, de clients, de ventes ou de position dans les résultats n’est garanti. Les rendez-vous ne constituent pas un devis accepté ; les prestations et leur paiement se règlent directement entre le professionnel et son client.

Rattachement et badge

Le demandeur déclare son habilitation puis confirme le code à six chiffres envoyé à l’adresse professionnelle renseignée. Cette confirmation est considérée comme suffisante pour poursuivre le rattachement et le paiement, sans validation manuelle préalable.

Le badge « Propriétaire vérifié » indique une adresse confirmée par code email et une habilitation déclarée. Il ne constitue pas un contrôle documentaire de propriété juridique, une certification des qualifications ou une garantie de qualité. Les sources importées restent conservées séparément des déclarations du professionnel.

Commande, activation et preuve

Avant le paiement, le professionnel accepte expressément la version présentée des CGV. L’activation des services intervient uniquement après vérification du paiement par le serveur auprès de Stripe. Un retour sur le site ou une capture de paiement ne suffit pas.

La version des conditions acceptées et la date d’acceptation sont enregistrées. Stripe traite les coordonnées bancaires ; e-zybike ne conserve pas les numéros de carte. Les emails liés à l’établissement sont envoyés dans la langue proposée selon son pays et sa localité, corrigible depuis l’espace professionnel.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement. Le professionnel peut demander sa résiliation en ligne à tout moment depuis la gestion de son abonnement ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle payée. Aucun nouvel engagement annuel n’est imposé.

Les factures, le moyen de paiement et la résiliation sont accessibles dans le portail Stripe. À la fin de l’accès payé ou en cas d’impayé, les services Pro sont désactivés. La consultation des informations publiques et le compte visiteur restent gratuits.

Contrôle a posteriori, suspension et remboursement

En cas de doute sérieux sur l’habilitation, d’usurpation, de fraude ou de violation des conditions, CEAM TRADING peut suspendre l’accès professionnel et retirer le badge pendant l’examen. Le motif et les justificatifs attendus sont communiqués, sauf urgence ou interdiction légale. Le professionnel peut présenter ses observations ou contester à contact@e-zybike.com. La gestion de l’abonnement reste accessible.

La suspension n’entraîne pas de remboursement automatique de la période mensuelle engagée. En cas de fraude ou de fausse déclaration établie imputable au professionnel, les sommes correspondant aux services effectivement fournis restent dues, sous réserve des dispositions impératives applicables. Un simple doute ne vaut pas constat définitif de fraude.

Si la suspension résulte d’une erreur de la plateforme ou si une restitution est légalement due, la situation est régularisée et les sommes concernées remboursées selon les droits applicables. Aucune clause n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être écarté.

Données, contenus et assistance

Le professionnel publie uniquement des informations exactes et des photos dont il possède les droits. Les demandes des visiteurs sont utilisées exclusivement pour répondre et organiser la prestation demandée ; elles ne peuvent être revendues ni utilisées pour une prospection sans base légale.

Les statistiques agrègent les actions sans stocker d’identifiant de visiteur dans les compteurs. Un clic ne prouve pas l’acquisition d’un client. Les coordonnées et descriptions de véhicules restent privées dans les demandes.

Assistance et réclamations : contact@e-zybike.com. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives applicables ; les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.